Le projet de loi 54 : Un premier pas dans la bonne direction

Le projet de loi 54 : Un premier pas dans la bonne direction

Par : Patricia Bittar

Attendu depuis longtemps, réclamé par les défenseurs des droits des animaux, dont les près de 53 000 signataires du Manifeste pour une évolution du statut juridique des animaux dans le Code civil du Québeci, le projet de loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal se veut une réponse aux changements de mentalités que l’on constate depuis quelques années dans la société québécoise vis-à-vis du traitement à accorder aux animaux, une « préoccupation sociétale », selon les termes même du projet de loi. De prime abord, nous souhaitons féliciter le législateur pour sa démarche historique, pour le Québec, visant à donner aux animaux non humains un statut qui reflète leur nature d’êtres sensibles. Nous appuyons ce projet de loi et souhaitons qu’il soit adopté avec diligence. Nous saluons son inscription dans le XXIe siècle, celui de l’intensification des prises de position et des dénonciations tant des penseurs, philosophes, sociologues et autres, que des citoyens alarmés par les images insoutenables rendues accessibles grâce au courage d’activistes et au relais des médias sociaux.

Par contre, si l’intention du législateur est louable, la portée du projet de loi, quant à elle, nous apparaît à plusieurs égards limitée. Elle ne peut mener aux changements qu’une saine perception de la tragique réalité vécue par les animaux non humains laisserait espérer. Par ses exclusions, par ses omissions, par son incapacité à démontrer sa réelle application, la loi envisagée nous semble incomplète.

Et pourtant la pente à remonter est longue au Québec. La réputation de la province au chapitre du traitement réservé aux animaux et des pénalités encourues est aujourd’hui bien connue et ne nous fait pas gloire. Le Québec s’est classé, en 2014, au dernier rang des provinces canadiennes en termes de protection animale, et ce pour une troisième année de suite.ii La toile foisonne d’exemples de négligence, de maltraitance et de cruauté animale : massacres dans les abattoirs, usines à chiots découvertes les unes après les autres, chevaux de calèches négligés et utilisés jusqu’à épuisement, abandons de chiens et de chats lors des déménagements, inertie des autorités quand des animaux en détresse leur sont signalés, et nous en passons. Dans un texte intitulé Droit des animaux. Mettre fin à la cruautéiii, le Barreau du Québec parle de situation inquiétante et soulève cette triste réputation de notre province, notamment en ce qui a trait aux usines à chiots, en faisant appel au public pour la dénoncer. Le document du Barreau remonte à l’année 2008; sept ans plus tard nous constatons que les choses n’ont pas changé. Peut-être même ont-elles empirées si l’on tient compte du fait que des outils facilitant la traite d’animaux, comme Kijiji, s’ils existaient alors n’avaient pas la popularité qu’ils connaissent aujourd’hui. La cruauté envers les animaux est un problème de société, elle « peut être un marqueur de violence envers les êtres humains. »iv Nous devons la prendre très au sérieux, pour le bien de tous les animaux, humains et non humains.

Non seulement, le projet de loi nous semble incomplet, mais aussi pêche-t-il, à notre avis, par le vocabulaire que le législateur lui a choisi.

Les mots pour le dire

Les mots ne sont pas de simples graphies, ils sont porteurs de sens. Quand, d’un côté, le législateur propose de changer le statut juridique des animaux et que de l’autre, le vocabulaire de son projet de loi reste celui des textes actuels, comment peut-on espérer un réel changement? Les mentalités s’ancrent dans la tradition, dans le confort de ce qui a toujours été; elles sont bercées par la récurrence de croyances excessivement difficiles à déloger. Et, les mots qui ont forgé ces mentalités sont lourds de sens. Dans le cas de la distance qu’ils ont instituée entre les humains et les autres animaux, ils ont fait découler, au fil du temps, d’une codification tout un système de dévalorisation et de hiérarchisation. Cette codification n’est pas innocente, elle porte ses intentions. Dans leur élan à hiérarchiser pour dominer, les humains ont utilisé des mots différents pour décrire une même fonction, chez les vertébrés notamment. Ainsi, pour respirer, l’humain a son nez, mais l’animal son museau; pour se mouvoir, il a ses jambes, l’animal ses pattes; pour manger, sa bouche, l’animal, sa gueule. Cette différence dans le langage, dans les mots utilisés pour décrire une même fonction, a eu son poids de répercussions sur l’image projetée des uns et des autres dans la psyché collective : les animaux non humains sont différents, donc inégaux et inférieurs.

La classification des humains et des autres animaux en catégories fondées sur des attributs physiques discrimine, elle persécute et fait des ravages. La différence dans le choix des mots permet la dévalorisation des êtres sensibles que sont les animaux et joue un rôle primordial dans l’assimilation d’une conception forgée par des intérêts, qui, avec l’industrialisation, s’est amplifiée et imposée en vérité.

Pour nous, une seule catégorie existe, celle des êtres sensibles. Elle inclut tous les animaux, humains et non humains.

Un constat s’impose quant au vocabulaire utilisé dans le projet de loi 54 : il ne cadre pas avec les intentions du législateur d’offrir un statut juridique à des êtres que la loi actuelle représente comme des biens meubles. Comme en Autriche, en Suisse et en Allemagnev, le projet de loi québécois considère les animaux comme différents des biens, mais à sa lecture, nous comprenons qu’ils resteront des biens meubles, puisqu’ils pourront être donnés, achetés ou vendus, éliminés, saisis, confisqués, euthanasiés, abattus et que nous pourrons en disposer. Comment peut-on parler d’éliminer un être sensible dans un contexte qui n’est ni celui de la pègre ni celui du traitement d’un tissu souillé? Comment peut-on parler de saisir un être sensible et prétendre du même coup lui offrir un statut qui n’est plus celui d’un bien meuble? En termes juridiques, quand il est question de saisir, on fait référence à des meubles, à des objets. Le projet de loi 54 fait mention d’une relation de propriété entre un animal non humain et un animal humain. Pourtant, comme l’a si bien dit Me Lesli Bisgould, professeure de droit à l’université de Toronto : « Les lois qui pourraient être intéressantes,(…) seront celles qui tenteront de briser le lien de propriété avec les animaux et qui permettront de mettre fin à la cruauté.vi

Si l’objectif du législateur est véritablement d’apporter une modification à ce qui se fait à l’heure actuelle au Québec, alors un changement doit être apporté aussi au vocabulaire de son projet de loi. Les mots utilisés dans ce dernier seront ceux qui seront repris par les journalistes, donc par ceux qui les lisent ou les écoutent. Ils sont ceux qui seront repris par les inspecteurs et donc par ceux à qui ils rendent visite. Ils continueront d’être ceux utilisés par les citoyens. Les mots de la future loi devraient respecter le nouveau statut qu’elle accordera aux animaux, sinon le texte juridique sera le reflet non pas de la nature sensible de ces derniers, mais de la pratique tortueuse qui permet que l’on dise chasser l’orignal pour tuer des orignaux et pêcher la truite pour tuer des truites.

Les intentions annoncées du projet de loi peuvent être questionnées non seulement dans le choix des mots, mais aussi dans la cohérence de ses articles.

Prendre de la main droite ce que la main gauche a donné

Nous constatons que des articles du projet de loi viennent tempérer des droits définis dans d’autres, sinon les annuler. L’article 3 du chapitre I va jusqu’à donner au gouvernement la possibilité d’« exempter de l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements, une personne, une espèce ou une race d’animal, un type d’activités ou d’établissements ou une région géographique qu’il détermine. » C’est ouvrir la porte à l’interprétation et à l’arbitraire, inacceptables en tout temps, mais plus encore quand ils sont dirigés à l’encontre d’êtres sensibles.

L’article 7, chapitre II, quant à lui, vient rayer toute prétention au bien-être, à la sécurité et à la quiétude de milliards d’animaux au Québec que les articles 5 et 6, du même chapitre, accordent pourtant à d’autres. Ainsi, les poules, vaches, veaux, cochons, moutons, poissons, rats, souris, chiens, chats, primates non humainsvii, animaux à but lucratif pour les agriculteurs, les enseignants et les chercheurs québécois, pourront continuer de servir aux besoins de l’agriculture, de l’enseignement et de la recherche scientifique. L’article 7 précise même qu’ils peuvent être abattus ou euthanasiés, mais se veut aussi rassurant en ajoutant que si les dispositions des articles 5 et 6 demeurent permises sur ces animaux, elles ne doivent pas constituer « des pratiques ou des procédures interdites par la loi ou ses règlements et doivent être exercées selon les règles généralement reconnues ». Aucune précision sur ces règles généralement reconnues n’est offerte, mais l’on peut d’expérience comprendre que si elles existent, elles ne sont pas appliquées, sinon rarement. Les images captées en caméra cachée dans les abattoirs du Québec et la piètre réputation de la province en matière de bien-être animal en sont la preuve par mille.

Le plus terrible dans tout ceci, c’est de constater les dispositions que la loi refuse à ces êtres sensibles, gardés captifs dans les stalles des étables ou les cages des animaleries de nos universités et laboratoires de recherche. Ainsi, aucune disposition pénale ne s’appliquera à un propriétaire ou à la personne ayant la garde d’un animal, agriculteurs, chercheurs ou laborantins, qui compromettraient le bien-être ou la sécurité d’un animal, en ne s’assurant pas qu’il :

  1. « ait accès à une quantité suffisante et de qualité convenable d’eau et de nourriture;
  2. soit gardé dans un lieu salubre, propre, convenable, suffisamment espacé et éclairé et dont l’aménagement ou l’utilisation des installations n’est pas susceptible d’affecter son bien-être ou sa sécurité;
  3. ait l’occasion de se mouvoir suffisamment;
  4. obtienne la protection nécessaire contre la chaleur ou le froid excessifs;
  5. soit transporté convenablement dans un véhicule approprié;
  6. reçoive les soins nécessaires lorsqu’il est blessé, malade ou souffrant;
  7. ne soit soumis à aucun abus ou mauvais traitement pouvant affecter sa santé. »

Aucune disposition pénale ne s’appliquera non plus à quiconque qui « par son acte ou son omission, (fait) en sorte qu’un animal soit en détresse ». Et, selon le texte, un animal est en détresse quand :

  1. « il est soumis à un traitement qui causera sa mort ou lui fera subir des lésions graves, si ce traitement n’est pas immédiatement modifié;
  2. il est soumis à un traitement qui lui cause des douleurs aiguës;
  3. il est exposé à des conditions qui lui causent une anxiété ou une souffrance excessives. »

Nous le constatons, le législateur connaît fort bien la réalité des animaux destinés à la consommation humaine, à l’enseignement et à la recherche scientifique. Sinon, pourquoi les aurait-il exclus des dispositions des articles 5 et 6 de son projet de loi? Le législateur sait pertinemment bien que si ces articles devaient s’appliquer à ces êtres sensibles aussi, il faudrait mettre la clé aux portes des abattoirs et autres lieux de cruauté exercée sur les animaux que sont certains milieux d’enseignement et les laboratoires de recherche. Fermer les abattoirs, retirer les animaux de la recherche scientifique? de puissants lobbies mettent le pied à la porte pour empêcher que cela se fasse. Ces lobbies qui ont toujours été là dès lors qu’il a été question de statuer sur le bien-être des animaux au Québec :

« Chaque fois qu’un projet de loi a été présenté, des groupes de l’industrie animale ont réussi de façon très efficace à faire tomber ces projets de loi. Certains groupes clament haut et fort leur affection envers les animaux, mais, en coulisse, ils travaillent très fort pour garder le statu quo » Me Lesli Bisgouldviii

La hiérarchisation que le projet de loi établit entre les animaux est tout simplement inacceptable et peu digne de sa prétention de reconnaître un statut juridique moderne à l’animal. Si nous pouvions suggérer au législateur un nouveau titre pour son projet de loi, il se lirait comme suit : « Loi visant à l’amélioration de la situation juridique de l’animal qui n’est pas destiné à la consommation humaine, ni à l’enseignement ou à la recherche scientifique ».

Le texte ne vient à aucun moment expliquer ou justifier cette hiérarchisation, mais nous comprenons bien qu’elle se fonde sur les bénéfices, pécuniaires d’abord, que des humains retirent de l’exploitation des animaux. C’est pourquoi, un autre titre que nous proposerions au législateur pour son projet de loi serait : « Loi visant à l’amélioration de la situation juridique de l’animal à but non lucratif ». Il clamerait haut et fort le sacrifice intentionnel et calculé du législateur de milliards d’êtres sensibles au profit de l’argent. Il aurait le grand avantage de dire les choses comme elles sont.

L’application de la loi

Même s’il aurait fallu que le projet de loi 54 n’annonce qu’une seule et unique action, soit l’abolition pure et simple de toute pratique allant à l’encontre de la sécurité, de la protection et du bien-être des animaux, tels l’abattage ou l’euthanasie pour des raisons autres que médicales, il laisse entrevoir des améliorations dans des gestes qui, en soi, pour la plupart, demeurent hautement violents et cruels et qui resteront toujours inacceptables et inadmissibles. Ainsi, l’article 10, du chapitre II, qui interdit l’embarquement ou le transport d’un animal infirme, malade, blessé ou fatigué, incapable de se tenir debout. Ainsi, l’article 11 qui interdit, notamment, le débarquement d’un animal affecté par une de ces mêmes conditions, lors d’une vente aux enchères ou dans un centre de rassemblement d’animaux. Ainsi, l’article 12 qui préconise des méthodes non cruelles et de minimisation de la douleur et de l’anxiété lors de l’abattage ou de l’euthanasie d’un animal.

Par contre, la question se pose : y aura-t-il suffisamment d’inspecteurs pour veiller au respect de ces articles? Dans un reportage diffusé, le 5 juin 2015, à la télévision de Radio-Canada, on apprend que, lors du dépôt du projet de loi 54, le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, Pierre Paradis, n’avait fait nullement mention d’une augmentation du nombre d’inspecteurs assignés aux cas de maltraitance envers les animaux. Plutôt, le ministre aurait déclaré miser sur la nouvelle ligne téléphonique et les dénonciations des citoyens, « devenus des inspecteurs bénévoles ».ix Outre, la joliesse d’une telle déclaration, il faut en arriver à l’évidence que ce ne sera pas suffisant. Les citoyens ne sont pas présents dans les abattoirs, ni lors de l’embarquement ou du débarquement des animaux; ils ne sont pas dans les laboratoires de recherche. Même s’ils voulaient être présents dans ces lieux, les citoyens en sont empêchés par les enceintes hautement contrôlées qui protègent de l’œil critique les horreurs qu’on y pratique.

En 2013, le MAPAQ a remplacé ANIMA-Québec, l’organisme alors chargé d’inspecter les cas de maltraitance envers les animaux.x On aurait pu s’attendre à une plus grande efficacité, le nombre d’inspecteurs du MAPAQ étant alors de 200, contre plus de 40 pour ANIMA-Québec. Mais, les inspecteurs du MAPAQ ne sont pas tous affectés aux cas de maltraitance envers les animaux. Selon les chiffres obtenus par l’ACRACQ, en vertu de la Loi d’accès à l’information, entre avril 2012 et mars 2013, ANIMA-Québec a effectué 1340 inspections, alors qu’entre le 1er avril 2013 et le 24 janvier 2014, le MAPAQ en avait 1013 à son actif. Ainsi, le premier avait entrepris une moyenne de 112 inspections par mois contre 101 par mois pour le second.xi

Il est clair que la maltraitance à l’encontre des animaux doit être combattue autrement. Seules des caméras placées dans les endroits stratégiques des abattoirs et des laboratoires de recherche, fonctionnelles 24 h sur 24 h, représentent une solution valable au problème. Des caméras dont les images circuleraient en temps réel sur internet, au vu et au su des citoyens. Seulement alors pourrons-nous réellement parler de citoyens-inspecteurs.

En conclusion

Le sujet du bien-être et des droits des animaux est intarissable au Québec. Il y a tant à faire. Il y a tant de souffrance infligée à ces êtres que la future loi reconnaîtra comme sensibles. Nous partons de si loin et avons un si long parcours à entreprendre. Le Québec est aujourd’hui à la traîne des provinces canadiennes en matière de protection des animaux. Le projet de loi 54 constitue, malgré tout, un pas en avant. Pourquoi, ne pas en faire un très grand pas en avant? Pourquoi ne pas faire du Québec un exemple, non seulement pour le reste du Canada, mais pour le reste du monde? Nous avons abordé, plus haut, quelques points qui nous semblaient importants. Mais, il y en reste tant d’autres :

  • les animaux gardés captifs, négligés et maltraités pour leur fourrure;
  • le financement des refuges;
  • l’interdiction des animaux dans les baux résidentiels;
  • la formation des policiers et ambulanciers au bien-être des animaux;
  • la mise sur pied d’un comité d’experts indépendant qui aurait pour mandat de conseiller le ministre sur toute question relative au bien-être des animaux;
  • l’obligation de montrer aux consommateurs les conditions de vie et d’abattage des animaux;
  • l’obligation, comme pour la cigarette, de présenter sur les emballages les risques pour la santé de la consommation de produits à provenance animale;
  • la sensibilisation aux questions relatives au bien-être, à la protection, à la sécurité et aux droits des animaux dans les écoles et ce, dès le primaire;
  • des menus végétaliens dans les écoles, les cégeps et les universités.

  1. i. lesanimauxnesontpasdeschoses.ca/
  2. ii. Animal Legal Defense Fund, 2014 Canadian Animal Protection Laws Rankings, June 2014, p. 1. aldf.org/wp-content/uploads/2014/06/2014-Canadian-Rankings-Report.pdf
  3. iii. Barreau du Québec, Dossier : Droit des animaux. Mettre fin à la cruauté, Le Journal, décembre 2008, p. 7. www.barreau.qc.ca/pdf/journal/vol40/200812_01.pdf
  4. iv. De la cruauté envers les animaux à la violence, Laurent Bègue, Cerveau & Psycho.fr, 15 décembre 2013.
  5. v. lesanimauxnesontpasdeschoses.ca/ À propos, p. 5.
  6. vi. Dossier : Droit des animaux. Mettre fin à la cruauté, Le Journal, Barreau du Québec, décembre 2008, p. 9.
  7. vii. Près de 3 500 000 utilisés annuellement, Utilisation d’animaux en recherche: chair à labos, Baptiste Ricard-Châtelain, Le Soleil, 10 mai 2014
  8. viii. Barreau du Québec, Dossier : Droit des animaux. Mettre fin à la cruauté, Le Journal, décembre 2008, p. 9. www.barreau.qc.ca/pdf/journal/vol40/200812_01.pdf
  9. ix. Québec dépose un projet de loi pour mieux protéger les animaux, Ici Radio-Canada.ca, vendredi 5 juin, 2015(http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/politique/2015/06/05/003-animal-loi-protection-maltraitance-amende-prison.shtml)
  10. x. Maltraitance envers les animaux : le MAPAQ remplace ANIMA-Québec, Le Soleil, 14 avril 2013. (http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/societe/201304/13/01-4640730-maltraitance-envers-les-animaux-le-mapaq-remplace-anima-quebec.php)
  11. xi. ACRACQ (Action citoyenne responsable des animaux de compagnie au Québec) 30 janvier 2014. (https://www.facebook.com/acracqQuebec/photos/a.385728141464050.76479.382485385121659/628455150524680/?type=1&theater)